Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de services réalisée par Muhammad IRSHAD, micro-entrepreneur, dans les domaines suivants :

• Développement web et mobile (sites vitrines, e-commerce, applications SaaS)
• Conseil technique et audit (architecture, SEO technique, performance)
• Production vidéo (corporate, motion design, montage)

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

• Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, valable 30 jours à compter de son émission.
• La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis (email, signature électronique ou signature manuscrite) et versement de l'acompte.
• Toute modification du périmètre après acceptation fera l'objet d'un avenant chiffré.

3. Tarifs

• Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• Le Taux Journalier Moyen (TJM) est communiqué sur devis. Les prestations peuvent être facturées au forfait ou en régie selon l'accord conclu.
• Les frais annexes (hébergement, licences tierces, déplacements) sont à la charge du client sauf mention contraire dans le devis.

4. Modalités de paiement

• Acompte : 30 % du montant total à la commande.
• Solde : à la livraison ou selon l'échéancier défini dans le devis.
• Délai de paiement : 30 jours à réception de la facture (sauf accord contraire).
• Moyens de paiement : virement bancaire, PayPal.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Muhammad IRSHADse réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d'impayé.

6. Délais de livraison

Les délais sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client. Les retards éventuels ne donnent pas droit à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

7. Obligations du client

• Fournir les contenus, accès et informations nécessaires dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.
• Respecter les délais de validation (7 jours ouvrés sauf mention contraire).
• Assurer la sauvegarde de ses propres données.

8. Validation et recette

• Chaque livrable est soumis à validation écrite du client.
• Le client dispose de 7 jours ouvrés pour émettre ses retours. Passé ce délai, le livrable est considéré comme validé tacitement.
• Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis (2 allers-retours par défaut).
• Toute révision supplémentaire sera facturée au TJM en vigueur.

9. Propriété intellectuelle

• Le transfert de propriété intellectuelle des livrables au client n'intervient qu'après paiement intégral du prix.
• Muhammad IRSHAD conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports commerciaux, sauf clause de confidentialité explicite.
• Les bibliothèques, frameworks et outils open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

10. Garantie et maintenance

• Une garantie de 30 jours sur les bugs (dysfonctionnements par rapport au cahier des charges validé) est incluse après livraison.
• La maintenance corrective ou évolutive au-delà de cette période fait l'objet d'un contrat séparé.

11. Résiliation

• En cas de résiliation par le client avant livraison, l'acompte reste acquis et les travaux réalisés seront facturés au prorata.
• En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

12. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne internet généralisée, etc.).

13. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa fin.

14. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

CM2C — 14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay
www.cm2c.net

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.